Régulation

16 October 2023:
Women’s Forum
The Women’s Forum will highlight the socio-economic gains made by women using technologies in both urban and rural settings. The event will celebrate the achievements of women in this sector and will consider access gaps, to close the gender divide, as well as addressing security for a safe and inclusive digital FutureScape.

19 October 2023:
Youth Forum
Open to universities, schools and young people, this forum will promote productive, beneficial use of technology, and online safety.

Bientôt

Les consommateurs, dans leurs relations avec les opérateurs, ont droit à un contrat d’abonnement dont le modèle est préalablement validé par l’Agence.
Le consommateur des services de communications électroniques à droit notamment:
– l’accès aux services de communications électroniques, avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature, partout sur le territoire national;
– la liberté de choix de son fournisseur de services;
– la non-discrimination en matière d’accès et de conditions d’utilisation du service ;

L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, des tarifs abordables et ininterrompus.

Considéré dans le cadre de l’obligation du service universel pour les communications électroniques:

Service universel et Développement des télécoms
L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, à des conditions tarifaires abordables, et de façon ininterrompue.
Sont considérés comme faisant partie de l’obligation de service universel des communications électroniques:
• la possibilité. de raccordement au réseau téléphonique public;

Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat. L’Administration chargée des Télécommunications assure pour le compte de l’Etat, la gestion du spectre des fréquences a pour mission générale de coordonner, planifier, contrôler et optimiser l’utilisation dudit spectre des fréquences suivant les besoins nationaux et conformément aux dispositions de la convention, de la constitution et du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), ainsi que des autres traités internationaux pertinents.

L’Agence établit et gère le plan national de numérotation et d’adressage le plan détermine l’ensemble des adresses et numéros permettant d’identifier les points de terminaison des réseaux et des services de communications électroniques, d’acheminer les appels et d’accéder aux, ressources internes des réseaux, conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications. Elle garantit un accès également simple des utilisateurs aux différents réseaux et services ainsi que l’équivalence des formats de numérotation.

Pour l’installation de son réseau, un opérateur peut utiliser l’infrastructure appartenant à un autre opérateur de réseau de communications électroniques ou à un concessionnaire de service public.
A ce titre, il adresse une demande écrite de partage d’infrastructure à l’opérateur propriétaire de l’infrastructure.
L’opérateur propriétaire des infrastructures concernées est tenu de répondre à la demande de partage d’infrastructure dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt attestée par un accusé de réception.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, sont tenus de faire droit, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès au réseau de tout opérateur de services de communications électroniques ouvert au public, titulaire d’une concession, d’une licence ou d’un récépissé de déclaration.