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Loi n°2015 006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de 2010 LCE

LOI N°2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN

LOI N°2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN

LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN

N° 98/013 du14 juillet 1998 Relative à la concurrence

N° 2001/0130 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications