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Message d'état

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MISSIONS

Les missions dévolues à l’ART sont les suivantes :

  • veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;
  • s’assurer que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
  • garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;
  • sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles;
  • définir les principes devant régir la tarification des services fournis;
  • instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ;
  • délivrer formellement les récépissés de déclaration;
  • définir les conditions et les obligations d’interconnexion et de partage des infrastructures;
  • émettre un avis sur tous les projets de texte à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques;
  • assurer l’assignation et le contrôle du spectre des fréquences ;
  • préparer les dossiers d’appels d’offres pour les concessions et les licences;
  • établir et gérer le plan de numérotation;
  • soumettre au Gouvernement, toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;
  • assigner les ressources en adressage;
  • instruire les, dossiers d’homologation des équipements terminaux et de préparer les décisions y afférentes;
  • délivrer les agréments;
  • exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’information et de la Communication;
  • garantir la protection des consommateurs.

Source : Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun


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