Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l’Etat. L’Administration chargée des Télécommunications assure pour le compte de l’Etat, la gestion du spectre des fréquences a pour mission générale de coordonner, planifier, contrôler et optimiser l’utilisation dudit spectre des fréquences suivant les besoins nationaux et conformément aux dispositions de la convention, de la constitution et du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), ainsi que des autres traités internationaux pertinents.
L’attribution des bandes de fréquences radioélectriques est confiée à un Comité Interministériel d’Attribution des Bandes de Fréquences (CIABAF), placé sous l’autorité de l’Administration chargée des Télécommunications. En cas de brouillage causé par les stations radioélectriques d’émission ou de réception, le CIABAF peut prescrire toute disposition technique pour y remédier. L’utilisation des fréquences est soumise au paiement d’une redevance déterminée par voie réglementaire.
Les modalités de paiement et de répartition de cette redevance, entre le Trésor Public, le CIABAF et l’Agence, sont fixées par un texte particulier du Ministre chargé des Télécommunications. L’Administration chargée des Télécommunications peut, après avis de l’Agence, limiter le nombre d’accords d’assignation de fréquences. Les informations complémentaires relatives audit sujet se trouvent dans la loi régissant les communications électroniques.
Source : Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.
