Les consommateurs, dans leurs relations avec les opérateurs, ont droit à un contrat d’abonnement dont le modèle est préalablement validé par l’Agence.
Le consommateur des services de communications électroniques à droit notamment:
– l’accès aux services de communications électroniques, avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature, partout sur le territoire national;
– la liberté de choix de son fournisseur de services;
– la non-discrimination en matière d’accès et de conditions d’utilisation du service ;
– l’information adéquate concernant les conditions de fourniture des services, les tarifs et les autres frais afférents;
– l’inviolabilité et au secret de ses communications, excepté dans les conditions légalement et réglementairement applicables ;
– sa demande, à la non-divulgation de son identificateur d’accès;
– la non-suspension du service fourni, excepté pour non respect des clauses de son contrat;
– l’information au préalable sur les clauses de suspension du contrat;
– la saisine de l’Agence et des organismes de protection des consommateurs, des plaintes contre le fournisseur de services;
– des réponses du fournisseur de services concernant ses plaintes;
– une indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits,
Le consommateur des services de communications électroniques a l’obligation :
d’utiliser adéquatement les services, équipements et réseaux de communications électroniques mises à sa disposition;
de respecter la propriété publique;
de communiquer aux autorités compétentes, les irrégularités et actes illégaux commis par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Les opérateurs prennent toutes les mesures relatives notamment, à la protection de la vie privée, à la sécurité, à l’information sur la qualité de service, les tarifs et les coûts de communications électroniques.
Source : LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN.
