La protection des consommateurs par la régulation, le contrôle et le suivi de l’identification des abonnés et des équipements terminaux.

La protection des consommateurs par la régulation, le contrôle et le suivi de l’identification des abonnés et des équipements terminaux.

Les exigences de sécurité des consommateurs sont à la base de la règlementation de l’identification des abonnés et des équipements terminaux.
En effet, en vue de protéger les citoyens contre les abus des personnes inciviques et mal intentionnées qui ont transformé le téléphone portable en un moyen pour commettre des infractions (menaces, arnaques, chantages, escroquerie, attentats, actes terroristes, cybercriminalité…), l’identification des abonnés a été lancée depuis 2009 par un arrêté du Ministre des Postes et Télécommunications qui en fixait les modalités.
Par la suite, de nombreux contrôles effectués sur le terrain et chez les opérateurs pour vérifications de l’identification effective ont permis d’identifier des insuffisances dans l’application de la réglementation dont notamment la prolifération des cartes SIM vendues à la "criée" dont plusieurs souvent identifiées au nom d’un seul porteur.
Le contexte sécuritaire actuel a amené les pouvoirs publics à procéder à une révision de la réglementation le 03 septembre 2015 avec la signature, par le Premier Ministre, d’un Décret sur l’identification.
La mise en place de cette réglementation est accompagnée des mesures visant à mieux encadrer la souscription à l'abonnement et les « call boxeurs » ne devraient plus avoir la faculté de proposer au grand public des cartes SIM puisqu'ils ne possèdent pas l'expertise et la logistique nécessaires pour offrir aux consommateurs les renseignements et les informations contractuels dont ces derniers ont besoin.
La souscription aux abonnements doit exclusivement se faire auprès des opérateurs, de leurs agences et/ou de leurs distributeurs agréés. Les opérateurs seront alors tenus de s'organiser afin d'offrir, sur l'ensemble du territoire, l'accès à leurs services, par le biais de représentations chargées, dans le respect des règles conventionnelles, de proposer aux consommateurs potentiels leurs cartes SIM.
En outre, les questions suivantes sont souvent posées au sujet de l’identification
Q: Quelle loi exige de faire identifier sa carte SIM?
R: Il s’agit de la loi 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.
Q : Qui est concerné ?
R : - Tous les abonnés actuels et nouveaux qui doivent systématiquement se faire identifier au moment de la souscription et de l’abonnement.

Q: Pourquoi est-ce que les abonnés doivent se faire identifier?
R: L’identification vise à:
1) aider les services de sécurité à retrouver l’utilisateur d’une carte SIM en cas de besoin ;
2) retrouver les auteurs d’actes criminels qui utilisent le téléphone pour les activités illégales ;
3) Réduire des infractions du genre vol de téléphone, menaces, arnaque, chantage, injures, dénonciations calomnieuses, escroquerie, diffamations, attentats, actes terroristes, cybercriminalité, entre autres. ;
4) Aider les opérateurs à mieux connaître leurs abonnés.
Q : Où est ce que je peux me faire identifier ?
R : Dans une agence de l’opérateur ou chez un distributeur agréé de l’opérateur.
Q : Qu’est ce ça coûte ?
R : Les opérations d’identification sont gratuites.
Q: Qu’est-ce que l’identification d’un abonné ?
R: L’identification est le processus d’enregistrement et de vérification de la cohérence entre les informations d’un abonné et son (ses) numéro(s) de téléphone par son opérateur de rattachement.
L’abonné se présente soit à l’agence de l’opérateur soit chez un distributeur agréé muni de l’original d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte consulaire, carte militaire, titre de séjour), de l’acte de naissance et accompagné d’un parent ou tuteur (pour les mineurs).
Les informations nécessaires pour se faire identifier sont :
 Pour les personnes physiques adultes
• Numéro(s) de téléphone ;
• Nom(s) et prénom(s) de l'abonné ;
• Numéro de la pièce d'identité ;
• Date d’expiration de la pièce d’identité ;
• Type de pièce d’identité ;
• Année de naissance de l’abonné ;
• Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
• Code IMEI de l’équipement terminal.

 Pour les personnes physiques mineures
• Numéro(s) de téléphone,
• Nom(s) prénom(s) de l'abonné ;
• Numéro de la pièce d’identité ou de l’acte de naissance ;
• Date d’expiration de la pièce d’identité ;
• Type de pièce d’identité ;
• Année de naissance de l’abonné ;
• Nom du parent ou tuteur légal ;
• Numéro de la pièce d'identité du parent ou tuteur ;
• Année de naissance du parent ou tuteur ;
• Adresse (localisation)/lieu de résidence ;
• Le code IMEI de l’équipement terminal.

 Pour les personnes morales (Flotte entreprise)
• Nom de la structure ;
• Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
• Adresse (localisation exacte du siège) ;
• Liste associée du personnel bénéficiaire de la flotte comprenant les champs suivants :
- Numéro de téléphone ;
- Nom(s) prénom(s) du personnel ;
- Numéro de la pièce d’identité ;
- Code IMEI de l’équipement terminal.

 Pour les personnes morales (utilisation Machine To Machine)
• Nom de la structure ;
• Numéro du registre de commerce et du crédit mobilier ;
• Numéro de la pièce d'identité de son représentant légal ;
• Adresse (localisation exacte du siège) ;
• Liste associée du (des) numéro(s) courts SVA.
Q: Quand est-ce que je dois me faire identifier?
R: Depuis le 03 septembre 2015, tous, nouveaux et anciens abonnés de téléphonie mobile doivent être identifiés pour être activés sur un réseau mobile au Cameroun. Ceux des abonnés qui ne se sont pas identifiés verront leurs cartes SIM désactivées ou leurs abonnements purement et simplement suspendus. La réactivation de leurs cartes SIM ou de leurs abonnements ne se fera qu’après identification du titulaire.
Q : Puis-je avoir plusieurs cartes SIM ?
.R : Oui, une personne peut avoir au maximum trois cartes SIM par opérateur.
Q : Comment s’assurer qu’on est identifié ?
R : Si vous n’avez pas reçu de message de l’opérateur vous invitant à venir vous faire identifier ou alors vous pouvez vérifier auprès de votre opérateur en envoyant un SMS statut aux numéros…. Pour MTN, …. Pour ORANGE et … pour VIETTEL.
Q : Si j’utilise un modem pour internet. Dois-je me faire identifier ?
R : Oui, vous devez vous faire identifier.
Q : Une autre personne peut-elle procéder à mon identification à ma place ?
R : Non. L’identification nécessite la présence physique
Q : Une autre personne peut-elle me faire identifier en son nom ?
R : Oui. Au cas où vous ne pouvez pas aller vous faire identifier, une autre personne peut faire identifier une SIM utilisée par quelqu’un d’autre en son nom mais cette personne sera responsable de ce numéro.
Q : La carte SIM peut-elle être achetée dans un call box, dans les rues, à la sauvette ?
R : Non. Parce que les call box, les vendeurs dans les rues et les vendeurs à la sauvette ne peuvent pas identifier un abonné (l’abonnement devant donner lieu à un contrat écrit et signé des deux parties, les call box, vendeurs des SIM dans les rues et à la sauvette ne disposent pas de contrat par conséquent en achetant une puce à ces endroits, on ne pourra pas valablement réclamer ses droits de consommateur lorsqu’on s’estime lésé par l’opérateur).
Q : Comment les personnes invalides et les personnes âgées vont-elles se faire identifier ?
R : Un membre de la famille peut faire identifier une SIM qui sera utilisée par la personne invalide ou âgée qui ne peut le faire mais cette personne sera responsable de ce numéro.
Q : Les abonnés courent-ils le risque d’être espionnés
R : Absolument non. Les pouvoirs publics tiennent à rassurer les abonnés sur le caractère confidentiel des informations recueillies auprès d’eux. La Loi fondamentale camerounaise punit sévèrement tout opérateur qui se rendrait coupable de la divulgation, de la publication ou de l’utilisation de ces informations à d’autres fins.
Cette opération d’identification des abonnés de la téléphonie, décidée par le Gouvernement ne comporte donc aucun risque, aucun danger, ni pour la sécurité des abonnés, ni pour la confidentialité du contenu de leurs communications. En l’état actuel des technologies utilisées dans le monde, il n’existe aucun moyen de violer le contenu des communications émises à l’aide de la téléphonie mobile.

N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques 
au Cameroun
Loi n°2015 006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
N° 2015 3759 du 03 sept 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés