Le décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques, confère à l’ART la compétence de régler à l’amiable et par conciliation les différends qui opposent les opérateurs et les fournisseurs de services aux consommateurs, avant la saisine de toute juridiction.
Depuis 2015, l’ART a mis en place un cadre de règlement des différends par conciliation entre opérateurs et consommateurs. A ce jour, quinze (15) audiences de conciliation se sont tenues sur les cinq (05) affaires ci-dessous :
- ...
