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Réglementation

230 documents

N° 2013/0400/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de déclaration et d’autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention de certificat d’homologation en vue de la fourniture, l’exploitation, l’importation ou l’utilisation des moyens

N° 2013/0399/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs et des services de communications électroniques

N° 2013/0398/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et de développement des communications électroniques

N° 2013/0397/PM du 27 fevrier 2013 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel d’attribution des bandes de fréquences radio électriques

N° 2013/0402/PM du 27 fevrier 2013 précisant les modalités de gestion des ressources de nommage et d’adressage

N° 2013/0403/PM du 27 fevrier 2013 fixant les seuils maxima d’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques