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Réglementation

230 documents

N° 000014 MINPOSTEL 27062012 du 27 juillet 2012 fixant les critères de qualifications des certificats et les caractéristiques techniques du disposition de création des signatures électroniques

N° 000015 MINPOSTEL 27062012 du 27 juillet 2012 fixant les modalités de dégroupage de la boucle locale des réseau de communications électroniques

N° 00080/MINEFI/MINPT du 20 février 2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l'agence de régulation des télécommunications

N° 01170/CAB/PM du 15 juillet 2010 portant création d’un Comité interministériels de supervision et de suivi du projet « E-government »

N° 98/013 du14 juillet 1998 Relative à la concurrence

N° 2001/0130 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications