Le décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques, confère à l’ART la compétence de régler à l’amiable et par conciliation les différends qui opposent les opérateurs et les fournisseurs de services aux consommateurs, avant la saisine de toute juridiction.
Depuis 2015, l’ART a mis en place un cadre de règlement des différends par conciliation entre opérateurs et consommateurs. A ce jour, quinze (15) audiences de conciliation se sont tenues sur les cinq (05) affaires ci-dessous :

1. BIKAI Philippe contre Orange Cameroun au sujet de l’annulation d’une créance indument facturée ;
2. ENOAH ENOAH contre Orange Cameroun au sujet de la suspension de ligne et la résiliation du contrat ;
3. MITJAKE et autres contre MTN Cameroon pour rupture unilatérale de l’offre de service ;
4. ANDA NGOUMBA Jean Baptiste contre CAMTEL pour suspension abusive de service ;
5. Affaire MVEE MBITTA Moïse contre VIETTEL Cameroun sur la souscription involontaire d’une offre promotionnelle.

Les parties ont exprimés leurs prétentions et les opérateurs ont apporté des propositions de réparation et de règlement amiable des différends.