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La protection des consommateurs par la régulation, le contrôle et le suivi de la mise sur le marché des terminaux et installations radioélectriques (Homologation)

La protection des consommateurs par la régulation, le contrôle et le suivi de la mise sur le marché des terminaux et installations radioélectriques (Homologation)

La normalisation est une mesure visant à assurer préventivement la conformité des produits et services. Elle cherche à définir les produits et services conformes à l'attente des consommateurs surtout en terme de qualité, et ne présentant pas de danger pour leur santé ou leur sécurité.
Un défaut dans la fabrication d'un terminal peut être la cause d'un préjudice corporel et peut altérer la qualité du service fourni au consommateur.
En imposant l'homologation des équipements, le législateur a traduit sa volonté de protéger le consommateur contre des terminaux contrefaits voire incompatibles avec le service fourni.
L'homologation consiste à vérifier que l'équipement respecte les exigences essentielles de portée générale que sont la sécurité des usagers et la comptabilité électromagnétique.
Il est aussi question de faire respecter les exigences spécifiques des communications électroniques notamment l’interopérabilité des réseaux, la bonne utilisation du spectre radio électrique, la protection des réseaux, l'inter fonctionnement du terminal et du réseau, et l'inter fonctionnement de terminal à terminal.
Le but étant d'assurer aux consommateurs une protection contre le piratage des lignes de communication et garantir l'effectivité de l'accès au réseau par le biais de terminaux assurant une connexion optimale au réseau public.
Aux termes de la loi sur les communications électroniques, « Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui importe, fabrique ou détient en vue de la commercialisation, distribue à titre gratuit ou onéreux, connecte à un réseau ouvert au public ou fait de la publicité des équipements terminaux et des installations de communications électroniques n'ayant pas été homologués ».
Cette disposition interpelle également les consommateurs qui assument leur responsabilité à l'égard des exploitants des réseaux publics pour les conséquences liées à l'utilisation d'un matériel non agréé.
Avant qu'un terminal ne soit vendu au public, il doit être testé et certifié qu'il ne dépasse pas la limite établie par la spécification adoptée par le gouvernement concernant par exemple la sécurisation des expositions des consommateurs aux ondes électromagnétiques de radiofréquence.
Le contrôle de l'accès sur le marché des équipements terminaux, il porte essentiellement sur la vente du matériel de communications électroniques et vise à garantir aux consommateurs la disponibilité sur le marché de terminaux en conformité avec les normes de qualité en vigueur.
Aussi, revient-il à l'A.R.T de s'assurer que les produits et services offerts au public respectent les normes prescrites par les instances de normalisation internationalement établies et généralement prévues dans les cahiers des charges des opérateurs.
À cet effet, l’Agence est chargée de vérifier que les terminaux vendus et les installations radioélectriques respectent les normes et spécifications obligatoires.
Ainsi, la vente des terminaux est-elle soumise à deux conditions : l'homologation du matériel destiné à être connecté à un réseau, et l'obtention d'un agrément.
Les produits et services commercialisés par les opérateurs doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs dès la première mise sur le marché.
Le responsable de cette première mise sur le marché est tenu de faire vérifier que les produits sont conformes à la normalisation en vigueur. Dès lors, les opérateurs et vendeurs sont soumis aux obligations d’homologation. Il est imposé à ces derniers une normalisation contraignante que l'A.R.T a la charge de faire appliquer à travers la délivrance d’agréments et le contrôle de la conformité des équipements terminaux et installations radioélectriques vendus aux consommateurs (contrôles d’homologations).
Les exigences de sécurité des consommateurs contre les terminaux non homologués ont conduit à la mise en place d’une synergie administrative visant à garantir l'accès des produits conformes sur le marché.
En effet, l'A.R.T. est engagée dans des échanges avec les services de douanes afin que soit initié le contrôle à l'importation de l'homologation des équipements destinés à être mis sur le marché.
À terme, le matériel de communications électroniques mis en vente et non homologué par l'A.R.T. devra être retiré du marché par sa police des produits (Bureaux frontaliers).
Comment un consommateur peut-il être sûr de la conformité d'un téléphone portable qu'il achète chez un vendeur ambulant, surtout si ce dernier n'est pas le mandataire d'un opérateur agréé?
Les textes en vigueur exigent que les terminaux homologués par l'A.R.T portent une vignette.
Loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques 
au Cameroun
Loi N°2015 006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
N° 2013/0400/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de déclaration et d’autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention de certificat d’homologation en vue de la fourniture, l’exploitation, l’importation ou l’utilisation des moyens