L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, des tarifs abordables et ininterrompus.
Considéré dans le cadre de l’obligation du service universel pour les communications électroniques:
- La possibilité de se connecter au réseau téléphonique public;
- Élaboration de points d’accès publics aux services de communications électroniques sur l’ensemble du territoire national;
- Accès aux services d’urgence;
- La possibilité pour certains groupes sociaux de bénéficier de mesures spécifiques;
- La livraison de communications électroniques provenant et destinées aux points de souscription;
- Le routage gratuit des communications électroniques d’urgence;
- La fourniture d’un répertoire universel d’abonnés imprimés et numériques avec un service d’information gratuit;
Toute autre activité dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et adoptée par les autorités publiques.
Le service universel est un concept dynamique dont le contenu est soumis à un examen périodique par l’autorité chargée des télécommunications.
Les spécifications des opérateurs déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel des communications électroniques.
Les coûts attribuables à l’obligation de service universel sont financés par tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à tous les fournisseurs de services de communications électroniques au public, dans les conditions définies dans les conventions ou leurs spécifications respectives.
Source: Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.
