L’Agence établit et gère le plan national de numérotation et d’adressage le plan détermine l’ensemble des adresses et numéros permettant d’identifier les points de terminaison des réseaux et des services de communications électroniques, d’acheminer les appels et d’accéder aux, ressources internes des réseaux, conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications. Elle garantit un accès également simple des utilisateurs aux différents réseaux et services ainsi que l’équivalence des formats de numérotation.
Les ressources d’adressage comportent notamment, les codes de points sémaphores, les codes des réseaux de communications électroniques.
L’Agence attribue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des adresses, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par voie réglementaire. Les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation, c’est-à-dire des modalités d’attribution des ressources en numérotation, conformément au Décret N° 2012 /1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation.-
Les conditions d’utilisation de ces adresses, préfixes, numéros ou blocs de numéros portent sur:
le type de service auquel l’utilisation des ressources est réservée;
l’utilisation efficace et pertinente des numéros attribués :
le respect des exigences en matière de portabilité de numéro;
le paiement des redevances d’utilisation.
Les abonnés à un réseau de communications électroniques ouvert au public, ont droit au service de portabilité de numéros suivant les conditions fixées par voie réglementaire.
Les conditions de location, d’utilisation des adresses des préfixes, numéros ou blocs de numéros sont précisées dans les règles de gestion édictées par l’Agence, le cas échéant, dans les cahiers de charges des opérateurs.
