Pour l’installation de son réseau, un opérateur peut utiliser l’infrastructure appartenant à un autre opérateur de réseau de communications électroniques ou à un concessionnaire de service public.
A ce titre, il adresse une demande écrite de partage d’infrastructure à l’opérateur propriétaire de l’infrastructure.
L’opérateur propriétaire des infrastructures concernées est tenu de répondre à la demande de partage d’infrastructure dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt attestée par un accusé de réception.
Le délai ci-dessus peut être prorogé d’une durée identique, lorsque le site où le partage recherché est occupé par plusieurs autres utilisateurs et que le propriétaire du site est tenu de les consulter pour éviter des difficultés techniques ultérieures dans l’exécution du contrat.
Source DECRET N° 2012/1640/PM/PM DU 14 JUIN 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures
