Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, sont tenus de faire droit, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès au réseau de tout opérateur de services de communications électroniques ouvert au public, titulaire d’une concession, d’une licence ou d’un récépissé de déclaration.
L’interconnexion et l’accès au réseau font l’objet d’une convention entre les parties qui en déterminent notamment, les conditions techniques et financières, conformément aux dispositions de la LOI N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et du Décret N°2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures.
L’Agence peut demander la modification à tout moment lorsqu’elle estime des conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques qui ne sont pas garanties.
La demande d’interconnexion est faite par écrit et adressée directement à l’opérateur destinataire, par tout moyen laissant trace écrite.
L’opérateur destinataire est tenu d’y répondre dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de celle-ci. Passé ce délai, le demandeur peut saisir l’Agence conformément aux dispositions de la loi.
Tout opérateur exploitant un réseau de téléphonie fixe ouvert au public publie chaque année une offre de référence pour l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux ressources connexes, conformément à son cahier de charges.
Les opérateurs titulaires de concession publient, suivant les conditions prévues dans leurs cahiers des charges, les catalogues d’interconnexion préalablement approuvés par l’Agence.
La demande d’interconnexion et d’accès au réseau ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur, et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Tout refus d’interconnexion doit être motivé.
Le coût de l’interconnexion est pris en charge par le demandeur.
