Service universel et Développement des télécoms
L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, à des conditions tarifaires abordables, et de façon ininterrompue.
Sont considérés comme faisant partie de l’obligation de service universel des communications électroniques:
• la possibilité. de raccordement au réseau téléphonique public;
• la mise à disposition des points d’accès public aux services de communications électroniques sur l’ensemble du territoire;
• l’accès aux services d’urgence;
• la possibilité pour certains groupes sociaux de bénéficier de mesures particulières;
• l’acheminement des communications électroniques en provenance et à destination des points d’abonnement;
• l’acheminement gratuit des communications électroniques d’urgence;
• la fourniture d’un annuaire universel d’abonnés imprimé et électronique et d’un service de renseignement gratuit;
• toute autre activité du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication, arrêtée par les pouvoirs publics.
Le service universel est un concept dynamique dont le contenu fait l’objet d’un réexamen périodique par l’Administration chargée des Télécommunications.
Les cahiers de charges des opérateurs déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel des communications électroniques.
Le financement des coûts imputables à l’obligation de service universel est assuré par l’ensemble des exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public et par l’ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public, dans les conditions fixées par les conventions ou les cahiers de charges respectifs.
Source : Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun.
