Presentation

Missions :

Mission– Les missions dévolues à l’ART sont les suivantes :

• veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;
• s’assurer que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
• garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;

sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anticoncurrentielles;
définir les principes devant régir la tarification des services fournis;
instruire les demandes de licence et préparer les décisions y afférentes ;
délivrer formellement les récépissés de déclaration;
définir les conditions et les obligations d’interconnexion et de partage des infrastructures;
émettre un avis sur tous les projets de texte à caractère législatif et réglementaire en matière de communications électroniques;
assurer l’assignation et le contrôle du spectre des fréquences ;
préparer les dossiers d’appels d’offres pour les concessions et les licences;
établir et gérer le plan de numérotation;

    soumettre au Gouvernement, toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication;
assigner les ressources en adressage;
instruire les, dossiers d’homologation des équipements terminaux et de préparer les décisions y afférentes;
délivrer les agréments;
exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l’information et de la Communication;
garantir la protection des consommateurs.

Source : Loi de 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun