La protection des consommateurs par la portabilité des numéros

Selon l'Union International des Télécommunications, la portabilité des numéros est la capacité pour un utilisateur final des services des télécommunications de conserver le même numéro qu’il change de service, de fournisseur de service ou de localité.

Pour l’UIT-D, la portabilité des numéros est un droit du consommateur dont les fondations doivent être prévues par les régulateurs du monde entier.

Au Cameroun c’est une mesure obligatoire depuis la promulgation de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques).

En effet, la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015, a en son article 5 (35), définit la notion de portabilité des numéros de téléphone comme étant la possibilité pour un abonné, d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’opérateur ou de l’exploitant du réseau auquel il est abonné, et même dans le cas où il change d’opérateur ou d’exploitant.

La portabilité des numéros est un outil de régulation qui devrait favoriser :
• L’utilisation efficace des ressources de numérotation ;
• Le renforcement de la liberté de choix par le consommateur ;
• La dynamisation de la concurrence dans le secteur des communications électroniques ;
• L’amélioration du fonctionnement du marché ;
• La baisse des tarifs;
• L’amélioration de la qualité de service ;
• L’introduction de nouveaux services à valeur ajoutées.

Dans la pratique, il est très désagréable, voire gênant pour un abonné au service de téléphonie mobile de devoir changer, après chaque résiliation, son numéro de téléphone. La portabilité de numéro étant désormais prévue dans la loi régissant les communications électroniques, son régime règlementairement précisé, sa mise en œuvre effective est en cours au Cameroun.
La portabilité de numéro de téléphone permet à l'abonné du service de téléphonie mobile de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il résilie son contrat et entend recourir aux services d'un opérateur concurrent.
Elle est possible aussi bien pour les clients des services pré payés que pour les clients des services post payés.
Pour bénéficier de ce service, l'abonné formule une demande de portage concomitamment à la résiliation de son contrat d'abonnement auprès de son opérateur d'origine. Puis, muni d'un bon de portage fourni par son opérateur d'origine, il peut souscrire un nouveau contrat d'abonnement auprès de l'opérateur de son choix (opérateur receveur). Le bon de portage émis mentionne alors une date de portage théorique qui devra par la suite être confirmée par l'opérateur receveur.
La mise en place de la portabilité de numéros sera bientôt effective et sera (devrait être) accompagnée d’un nouvel encadrement des contrats de services de communications électroniques.
Cette mise en place sera aussi accompagnée des mesures visant à mieux encadrer la souscription à l'abonnement et les « call boxeurs » ne devraient plus avoir la faculté de proposer au grand public des cartes SIM puisqu'ils ne possèdent pas l'expertise et la logistique nécessaires pour offrir aux consommateurs les renseignements et les informations contractuels dont ces derniers ont besoin.
La souscription aux abonnements devrait exclusivement se faire auprès des opérateurs, de leurs agences et/ou de leurs distributeurs agréés. Les opérateurs seront alors tenus de s'organiser afin d'offrir, sur l'ensemble du territoire, l'accès à leurs services, par le biais de représentations chargées, dans le respect des règles conventionnelles, de proposer aux consommateurs potentiels leurs produits et services.

Loi N° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Loi N°2015 006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun

Décret N° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnes des operateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public