Le jeudi, 26/04/18, Mme le MINPOSTEL à effectuer une visite de travail au siège de l'ART, laquelle portait sur une évaluation de la mise en oeuvre des résolutions sur la qualité de service par les opérateurs des télécommunications au Cameroun.
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La protection des consommateurs par le suivi de la mise en œuvre et la garantie du droit au service universel
La loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015 a, en son article 5 (56), spécifié que le Service Universel est un ensemble minimal de service définis de bonne qualité qui est accessible à l’ensemble de la population à des conditions tarifaires abordables indépendamment de la localisation géographique.
L'objectif du service universel est de garantir à toute personne le droit de bénéficier des services de communications électroniques, quelle que soit sa localisation géographique...
La protection des consommateurs par la régulation, le contrôle et le suivi de la mise sur le marché des terminaux et installations radioélectriques (Homologation)
La normalisation est une mesure visant à assurer préventivement la conformité des produits et services. Elle cherche à définir les produits et services conformes à l'attente des consommateurs surtout en terme de qualité, et ne présentant pas de danger pour leur santé ou leur sécurité.
Un défaut dans la fabrication d'un terminal peut être la cause d'un préjudice corporel et peut altérer la qualité du service fourni au consommateur.
En imposant l'homologation des équipements, le législateur a traduit sa volonté de protéger le consommateur contre des terminaux contrefaits voire...