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  1. Réglementation
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Décrets

22 documents
N° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numerotation
N° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnes des operateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public
N° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communication électronique ouvert au public et de partage des infrastructures
N° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration
N° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’établissement ou et d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation
N° 2012/1637/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’identifications des abonnés et terminaux
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SIEGE et BUREAUX:
Immeuble Cristal,
face Ambassade du Nigeria, Bastos
Yaoundé- CAMEROUN
Email : art@art.cm
BP : 6132 Yaoundé
Fax : +237 222 23 37 48
Tel : +237 222 23 03 80

 

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  • Nouvelles de l'ART N 50 vignette

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Formulaire de demande de réservation des ressources en numérotation et d’adressage
Formulaire de réclamation du consommateur auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications
Formulaire de demande d’attribution de ressources en numérotation et d’adressage
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