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Décrets

22 documents

N° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numerotation

N° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnes des operateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public

N° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communication électronique ouvert au public et de partage des infrastructures

N° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration

N° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’établissement ou et d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation

N° 2012/1637/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’identifications des abonnés et terminaux